Glossaire de l’import depuis la Chine

Droit additionnel institué par règlement européen sur une catégorie de marchandises et une origine déterminées, lorsque leur prix à l’exportation est jugé inférieur à leur valeur normale. Son montant dépasse fréquemment celui des droits ordinaires. Il vise parfois des fabricants nommément désignés : deux usines du même produit peuvent relever de taux distincts.

Acceptable Quality Limit. Norme statistique qui fixe combien de pièces prélever dans un lot et à partir de combien de défauts le lot est refusé. Elle distingue trois gravités — critique, majeur, mineur — auxquelles répondent des tolérances distinctes : un défaut critique est en principe rédhibitoire, un défaut mineur admis dans une proportion convenue.

Bill of Lading. Document émis par le transporteur maritime. Il vaut à la fois preuve de prise en charge, contrat de transport et titre représentatif de la marchandise : sans l’original, on ne prend pas livraison. Sa rétention est le levier de paiement le plus courant du commerce maritime.

Mètre cube, unité de tarification du transport groupé. Le fret retient le plus élevé du poids réel et du poids volumétrique : une marchandise légère et encombrante est facturée sur son volume. Un conditionnement mal pensé coûte souvent davantage qu’une remise sur le prix unitaire.

Classement tarifaire international du produit, sur six chiffres harmonisés mondialement, portés à huit à l’import dans l’Union. Il détermine le taux des droits de douane, l’existence de droits antidumping et les normes applicables. La responsabilité du classement incombe à l’importateur.

Delivered Duty Paid. Incoterm où le vendeur livre chez vous, droits de douane acquittés. Le plus confortable en apparence, le plus risqué en pratique : le vendeur chinois doit dédouaner dans un pays où il n’a aucune immatriculation fiscale.

Qualité que doit obtenir tout importateur de ciment, fer, acier, aluminium, engrais, électricité ou hydrogène au-delà de 50 tonnes par an. Depuis avril 2026, une marchandise couverte présentée sans cette autorisation est bloquée en douane.

Ensemble des pièces démontrant la conformité d’un produit : description, plans, normes appliquées, calculs, essais et analyse de risque. Il n’est pas public mais doit pouvoir être produit à la demande des autorités de surveillance du marché, et l’importateur doit s’assurer de son existence avant la mise sur le marché.

Exemplaire produit sur la ligne de série, avec les matières et outillages définitifs, avant lancement de la production complète. Il diffère de l’échantillon commercial souvent fabriqué à la main. Sa validation écrite fixe la référence à laquelle la série sera comparée.

Opération de chargement de la marchandise dans le conteneur. En groupage, elle est réalisée par le transitaire avec les lots d’autres chargeurs ; en conteneur complet, le plus souvent à l’usine. Le moment de l’empotage détermine la dernière occasion de contrôler visuellement ce qui part.

Identifiant douanier unique attribué à toute entreprise qui importe ou exporte dans l’Union européenne. Gratuit, obtenu auprès de la douane, mais indispensable avant l’arrivée de la marchandise : sans lui, aucune déclaration ne peut être déposée.

Devis engageant mis en forme de facture : désignation, quantités, prix unitaire, incoterm, délai et conditions de paiement. Elle sert de base à la commande et, souvent, de justificatif au virement. C’est le document à lire ligne à ligne — la plupart des litiges naissent de ce qui n’y figure pas.

Full Container Load : vous réservez un conteneur entier, qui n’est ouvert qu’à destination. Less than Container Load : votre marchandise est groupée avec celle d’autres chargeurs. Le LCL évite d’immobiliser un conteneur, mais ajoute deux manutentions et fait dépendre votre délai de celui des autres lots.

Règle de trois lettres publiée par la Chambre de commerce internationale, qui répartit frais de transport, transfert des risques et charge des formalités douanières. Onze règles coexistent, dont sept utilisables quel que soit le mode de transport. Une mention complète cite la règle, le lieu désigné et l’édition.

Contrôle réalisé lorsque la production est achevée et conditionnée, mais avant le départ de la marchandise. C’est la dernière étape à laquelle un défaut se corrige sans que le conteneur soit déjà parti — donc le dernier moment où le solde non réglé garde une valeur de levier.

Déclaration par laquelle le responsable de la mise sur le marché atteste que le produit satisfait aux textes européens qui lui sont applicables. Ce n’est pas un certificat délivré par une autorité, et il ne concerne que les familles de produits visées par un texte qui l’exige.

Minimum Order Quantity. Quantité minimale acceptée par le fabricant. Elle ne reflète pas un caprice commercial mais un seuil industriel : coût de réglage des machines, lot minimal de matière première. Elle se négocie plus facilement sur un produit standard que sur un produit personnalisé.

Déclinaison européenne du système harmonisé, qui porte à huit chiffres le code à six chiffres harmonisé mondialement. Ce sont ces deux chiffres supplémentaires qui fixent le taux de droit applicable à l’import dans l’Union.

En OEM, vous apportez la conception et l’usine fabrique selon votre cahier des charges. En ODM, l’usine part d’un produit qu’elle a déjà développé et vous l’adaptez. L’OEM protège mieux votre singularité ; l’ODM coûte moins cher et sort plus vite.

Professionnel habilité à accomplir les formalités douanières pour le compte d’un tiers : préparation et dépôt des déclarations, calcul des droits et taxes, interface avec l’administration. Son intervention ne transfère pas la responsabilité des mentions déclarées.

Renseignement tarifaire contraignant. Décision écrite de l’administration douanière fixant le classement d’un produit. Elle engage l’administration pendant trois ans et vaut dans toute l’Union européenne. Gratuite, elle constitue la protection la moins chère contre un redressement sur un flux récurrent.

Frais journaliers sanctionnant l’immobilisation d’un conteneur dans l’enceinte portuaire au-delà du délai de franchise. À distinguer des frais de détention, qui courent lorsque le conteneur est sorti du port sans avoir été restitué. Les deux s’accumulent pendant qu’un dossier incomplet se régularise.

Telegraphic Transfer, le virement bancaire international. Moyen de paiement dominant du commerce avec la Chine : rapide et peu coûteux, mais il ne conditionne rien — une fois parti, il est très difficile à rappeler.

Libération de la marchandise à destination sans présentation d’un connaissement original, sur instruction du chargeur à son transporteur. Le recours y est fréquent en aérien et sur les traversées courtes, où la marchandise devance les documents postés.

Base de calcul des droits et de la TVA : prix effectivement payé, augmenté du transport et de l’assurance jusqu’au point d’entrée dans l’Union. Un prix FOB n’est donc pas une valeur en douane — il faut y ajouter le fret et l’assurance avant tout calcul.

Valeur de la marchandise seule, hors frais de transport et d’assurance. Elle sert de référence à certains seuils réglementaires, à distinguer de la valeur en douane, qui inclut au contraire ces frais et sert de base au calcul des droits.