Existe-t-il des Incoterms 2026 ?

Non. La référence en vigueur reste l’édition Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale, applicable depuis le 1er janvier 2020. La CCI révise ses règles environ tous les dix ans — 2000, 2010, 2020 — ce qui rend une édition 2030 plausible, sans qu’aucune date soit annoncée. Les pages qui annoncent des « Incoterms 2026 » décrivent des règles qui n’existent pas.

Quelle différence entre EXW et FOB ?

En EXW, la marchandise vous est remise à l’usine : tout ce qui suit est à vos frais et à vos risques, y compris la douane export chinoise. En FOB, le vendeur achemine la marchandise jusqu’au port, accomplit les formalités d’export et la charge à bord ; le risque ne vous revient qu’une fois la marchandise à bord. Entre les deux, il y a le transport intérieur chinois, la manutention portuaire et les formalités douanières.

Un achat en FOB comprend-il une assurance ?

Non. Sur les onze règles, deux seulement obligent le vendeur à assurer la marchandise : CIF et CIP. En EXW, FCA, FOB, CFR, CPT, DAP, DPU et DDP, aucune assurance n’est due. Cela ne signifie pas que la marchandise voyage sans protection — le transporteur engage sa responsabilité — mais cette responsabilité est plafonnée par des conventions internationales, souvent très en deçà de la valeur réelle des marchandises.

Qu’est-ce qu’un incoterm, concrètement ?

C’est une règle de trois lettres, publiée par la Chambre de commerce internationale, qui répartit entre vendeur et acheteur les frais de transport, le moment exact du transfert des risques et la charge des formalités douanières. Elle ne règle ni le transfert de propriété, ni les conditions de paiement, ni le droit applicable : ces points relèvent du contrat de vente. L’édition en vigueur est celle de 2020 et compte onze règles.

Quelle différence entre FOB et CIF ?

En FOB, le vendeur livre la marchandise à bord du navire au port chinois et s’arrête là : le fret maritime et l’assurance sont à votre charge. En CIF, il paie en plus le fret jusqu’au port de destination et souscrit une assurance. Mais dans les deux cas le risque vous est transféré au même endroit — au chargement à bord au port de départ. En CIF, la marchandise voyage donc à vos risques sur une police souscrite par le vendeur.

Quel incoterm choisir pour importer de Chine ?

Le FOB reste la base la plus lisible pour comparer deux offres : il inclut le pré-acheminement chinois et les formalités d’export, et vous laisse maître du transport principal et de l’assurance. Le FCA est plus juste techniquement pour une marchandise empotée en conteneur. Le CIF simplifie mais masque la marge du vendeur sur le fret. Le DDP est à manier avec prudence, le vendeur devant y accomplir des formalités douanières dans un pays où il n’est pas établi.

Pourquoi FCA est-il préférable à FOB pour un conteneur ?

Parce que FOB est une règle maritime conçue pour de la marchandise hissée à bord d’un navire. Un conteneur est remis à un terminal, parfois plusieurs jours avant le chargement effectif. Entre la remise au terminal et la mise à bord s’ouvre alors une zone où la responsabilité n’est plus clairement établie — précisément là où surviennent les avaries de manutention. Le FCA place le transfert au moment de la remise au transporteur désigné, ce qui supprime l’ambiguïté.

Que signifie DDP et faut-il l’accepter ?

Delivered Duty Paid : le vendeur livre à l’adresse convenue, droits de douane acquittés. C’est la règle qui met le plus de charges sur le vendeur — et c’est ce qui doit alerter. Un fournisseur chinois n’est en général pas immatriculé fiscalement dans l’Union européenne, et ne peut donc pas y agir comme importateur. Lorsque la promesse est malgré tout tenue, elle l’est parfois au moyen d’une valeur déclarée minorée, dont l’importateur réel demeure responsable.

L’incoterm détermine-t-il qui devient propriétaire de la marchandise ?

Non, et c’est la confusion la plus fréquente. Les règles Incoterms® ne traitent que des frais, des risques et des formalités. Le transfert de propriété relève du contrat de vente et du droit qui lui est applicable. Une marchandise peut très bien voyager à vos risques sans vous appartenir encore, ou vous appartenir alors que le risque pèse toujours sur le vendeur.

Ressources

Incoterms 2020 : qui paie quoi, qui supporte le risque

Un incoterm tient en trois lettres et décide de plusieurs milliers d’euros. Il fixe qui paie le transport, à quel instant précis la marchandise cesse d’être aux risques du vendeur, et qui accomplit les formalités de douane. Il ne fixe rien d’autre — et c’est la source de la plupart des malentendus.

Mis à jour en septembre 2026

Ce qu’un incoterm règle, et ce qu’il ne règle pas

Les règles Incoterms® sont publiées par la Chambre de commerce internationale. L’édition en vigueur est celle de 2020, entrée en application le 1er janvier 2020. Elle compte onze règles : sept utilisables quel que soit le mode de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) et quatre réservées au transport maritime et fluvial (FAS, FOB, CFR, CIF).

Un incoterm répond à trois questions, et à trois seulement :

Qui paie quoi — transport principal, chargement, déchargement, assurance
Où bascule le risque — le point géographique exact à partir duquel une avarie est à votre charge, même si vous n’avez pas encore payé
Qui remplit les formalités — douane export en Chine, douane import dans l’Union

Il ne dit rien du transfert de propriété, rien des conditions de paiement, rien du droit applicable ni du tribunal compétent. Ces points relèvent de votre contrat de vente, et leur absence ne se rattrape pas avec trois lettres.

Les quatre règles que l’on rencontre vraiment sur la Chine

Sur le papier il en existe onze. Dans les faits, un acheteur européen en croise quatre — et le choix entre elles change le prix affiché sans changer le prix payé.

Ce que chaque règle transfère

Règle	Transport principal	Bascule du risque	Douane import
EXW	À votre charge	À l’usine, dès la mise à disposition	Vous
FOB	À votre charge	À bord du navire, au port chinois	Vous
CIF	Payé par le vendeur	À bord du navire, au port chinois	Vous
DDP	Payé par le vendeur	À la livraison chez vous	Le vendeur

La ligne à lire deux fois : CIF

En CIF, le vendeur paie le transport et l’assurance jusqu’au port de destination. Mais le risque, lui, vous est transféré dès le chargement à bord au port chinois. Autrement dit : pendant toute la traversée, la marchandise voyage à vos risques sur un contrat d’assurance souscrit par quelqu’un d’autre.

Ce décalage n’est pas une anomalie, c’est la règle. Il devient un problème quand on ignore le niveau de couverture : l’édition 2020 impose au vendeur, en CIF, une assurance minimale de type Institute Cargo Clauses (C) — une couverture restreinte, qui laisse de côté une grande partie des dommages courants. Le CIP, lui, exige depuis 2020 le niveau (A), le plus étendu.

Sur un conteneur de valeur, la question à poser au vendeur n’est donc pas « êtes-vous assuré ? » mais « à quel niveau ? » — et, le plus souvent, la réponse consiste à souscrire votre propre police.

Quatre erreurs qui reviennent systématiquement

FOB employé pour un conteneur ou pour de l’aérien. FAS, FOB, CFR et CIF sont des règles maritimes, conçues pour de la marchandise chargée à bord d’un navire. Une marchandise empotée en conteneur est remise à un terminal, pas hissée à bord : la règle prévue pour ce cas est FCA. L’usage du FOB y est si répandu qu’il en paraît normal, mais il laisse une zone grise entre la remise au terminal et le chargement effectif — exactement là où les avaries de manutention se produisent.

EXW demandé à un fournisseur chinois. En EXW, c’est l’acheteur qui doit accomplir la douane export. Un acheteur étranger ne peut matériellement pas l’accomplir en Chine : il faudra de toute façon que l’usine s’en charge, hors contrat, sans obligation. Le FCA règle le problème en mettant l’export à la charge du vendeur.

DDP accepté sans vérifier. En DDP, le vendeur dédouane à l’import et acquitte les droits — et, en principe, la TVA — dans un pays où il n’a généralement aucune immatriculation fiscale. Quand la promesse est tenue, elle l’est parfois au prix d’une valeur déclarée minorée, dont l’importateur reste comptable.

L’édition omise. « FOB Shenzhen » ne suffit pas. Une mention complète comporte la règle, le lieu désigné et l’édition : FOB Shenzhen, Incoterms® 2020. Sans l’édition, deux parties peuvent invoquer deux textes différents.

Les onze règles, et lesquelles s’appliquent à quoi

Sept règles s’emploient quel que soit le mode de transport. Quatre sont réservées au transport maritime et fluvial : elles supposent une marchandise chargée à bord d’un navire, et deviennent inadaptées dès qu’on empote en conteneur ou qu’on expédie par avion.

Les onze règles Incoterms® 2020

Règle	Intitulé	Mode	Charge du vendeur
EXW	Ex Works	Tous modes	Minimale
FCA	Free Carrier	Tous modes	Remise au transporteur
CPT	Carriage Paid To	Tous modes	Transport payé
CIP	Carriage and Insurance Paid To	Tous modes	Transport et assurance étendue
DAP	Delivered at Place	Tous modes	Livraison, hors déchargement
DPU	Delivered at Place Unloaded	Tous modes	Livraison et déchargement
DDP	Delivered Duty Paid	Tous modes	Maximale, droits acquittés
FAS	Free Alongside Ship	Maritime	Mise à quai
FOB	Free On Board	Maritime	Chargement à bord
CFR	Cost and Freight	Maritime	Fret payé
CIF	Cost, Insurance and Freight	Maritime	Fret et assurance minimale

Questions fréquentes

Existe-t-il des Incoterms 2026 ?: Non. La référence en vigueur reste l’édition Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale, applicable depuis le 1er janvier 2020. La CCI révise ses règles environ tous les dix ans — 2000, 2010, 2020 — ce qui rend une édition 2030 plausible, sans qu’aucune date soit annoncée. Les pages qui annoncent des « Incoterms 2026 » décrivent des règles qui n’existent pas.
Quelle différence entre EXW et FOB ?: En EXW, la marchandise vous est remise à l’usine : tout ce qui suit est à vos frais et à vos risques, y compris la douane export chinoise. En FOB, le vendeur achemine la marchandise jusqu’au port, accomplit les formalités d’export et la charge à bord ; le risque ne vous revient qu’une fois la marchandise à bord. Entre les deux, il y a le transport intérieur chinois, la manutention portuaire et les formalités douanières.
Un achat en FOB comprend-il une assurance ?: Non. Sur les onze règles, deux seulement obligent le vendeur à assurer la marchandise : CIF et CIP. En EXW, FCA, FOB, CFR, CPT, DAP, DPU et DDP, aucune assurance n’est due. Cela ne signifie pas que la marchandise voyage sans protection — le transporteur engage sa responsabilité — mais cette responsabilité est plafonnée par des conventions internationales, souvent très en deçà de la valeur réelle des marchandises.
Qu’est-ce qu’un incoterm, concrètement ?: C’est une règle de trois lettres, publiée par la Chambre de commerce internationale, qui répartit entre vendeur et acheteur les frais de transport, le moment exact du transfert des risques et la charge des formalités douanières. Elle ne règle ni le transfert de propriété, ni les conditions de paiement, ni le droit applicable : ces points relèvent du contrat de vente. L’édition en vigueur est celle de 2020 et compte onze règles.
Quelle différence entre FOB et CIF ?: En FOB, le vendeur livre la marchandise à bord du navire au port chinois et s’arrête là : le fret maritime et l’assurance sont à votre charge. En CIF, il paie en plus le fret jusqu’au port de destination et souscrit une assurance. Mais dans les deux cas le risque vous est transféré au même endroit — au chargement à bord au port de départ. En CIF, la marchandise voyage donc à vos risques sur une police souscrite par le vendeur.
Quel incoterm choisir pour importer de Chine ?: Le FOB reste la base la plus lisible pour comparer deux offres : il inclut le pré-acheminement chinois et les formalités d’export, et vous laisse maître du transport principal et de l’assurance. Le FCA est plus juste techniquement pour une marchandise empotée en conteneur. Le CIF simplifie mais masque la marge du vendeur sur le fret. Le DDP est à manier avec prudence, le vendeur devant y accomplir des formalités douanières dans un pays où il n’est pas établi.
Pourquoi FCA est-il préférable à FOB pour un conteneur ?: Parce que FOB est une règle maritime conçue pour de la marchandise hissée à bord d’un navire. Un conteneur est remis à un terminal, parfois plusieurs jours avant le chargement effectif. Entre la remise au terminal et la mise à bord s’ouvre alors une zone où la responsabilité n’est plus clairement établie — précisément là où surviennent les avaries de manutention. Le FCA place le transfert au moment de la remise au transporteur désigné, ce qui supprime l’ambiguïté.
Que signifie DDP et faut-il l’accepter ?: Delivered Duty Paid : le vendeur livre à l’adresse convenue, droits de douane acquittés. C’est la règle qui met le plus de charges sur le vendeur — et c’est ce qui doit alerter. Un fournisseur chinois n’est en général pas immatriculé fiscalement dans l’Union européenne, et ne peut donc pas y agir comme importateur. Lorsque la promesse est malgré tout tenue, elle l’est parfois au moyen d’une valeur déclarée minorée, dont l’importateur réel demeure responsable.
L’incoterm détermine-t-il qui devient propriétaire de la marchandise ?: Non, et c’est la confusion la plus fréquente. Les règles Incoterms® ne traitent que des frais, des risques et des formalités. Le transfert de propriété relève du contrat de vente et du droit qui lui est applicable. Une marchandise peut très bien voyager à vos risques sans vous appartenir encore, ou vous appartenir alors que le risque pèse toujours sur le vendeur.

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