Protéger sa marque et ses moules en Chine
Deux actifs se perdent régulièrement en Chine faute d’avoir été protégés à temps : le nom sous lequel vous vendez, et l’outillage que vous avez payé. Les deux relèvent de règles qui n’ont pas d’équivalent européen.
Mis à jour en septembre 2026
Premier déposant, et non premier usage
La Chine attribue la marque à celui qui la dépose en premier, sans considération de l’usage antérieur. Peu importe depuis combien d’années vous exploitez votre nom en Europe : s’il est déposé en Chine par quelqu’un d’autre, c’est cette personne qui en est titulaire.
Une marque française ou une marque de l’Union européenne n’y produit aucun effet. La protection est territoriale : elle s’arrête aux frontières de l’office qui l’a délivrée.
La conséquence remonte jusqu’à vos propres flux. Un titulaire local peut faire opposition à la sortie de marchandises portant « sa » marque — c’est-à-dire la vôtre — et bloquer vos exportations depuis l’usine qui les fabrique pour vous.
Le dépôt opportuniste n’est pas un accident
Il existe des acteurs dont l’activité consiste à surveiller les lancements de produits, les campagnes de financement participatif et les salons étrangers, pour déposer en Chine les noms qui n’y sont pas encore protégés. Le dépôt est légal ; la revente ensuite négociée.
Le profil le plus fréquent n’est pourtant pas le professionnel du dépôt, mais l’ancien partenaire : un distributeur, un agent, parfois le fabricant lui-même, qui dépose la marque au cours de la relation et s’en sert comme moyen de pression le jour où vous voulez en changer.
La réforme engagée par la Chine renforce les sanctions contre les dépôts de mauvaise foi, avec des amendes administratives à l’encontre des déposants et des agences complices. Récupérer une marque déposée par un tiers reste toutefois une procédure longue, dont l’issue n’est jamais acquise.
Le piège des sous-classes
La Chine reprend la classification internationale en quarante-cinq classes, mais les subdivise en sous-classes qui lui sont propres. Deux produits rangés dans la même classe internationale peuvent relever de sous-classes différentes — et un dépôt dans l’une ne protège pas dans l’autre.
C’est l’erreur la plus coûteuse pour une entreprise étrangère : une recherche d’antériorité limitée à la classe principale conclut que la voie est libre, alors qu’une sous-classe voisine est déjà occupée. Le problème se découvre des mois plus tard, quand l’office refuse le dépôt ou qu’un tiers se manifeste.
La portée réelle d’un dépôt chinois se lit donc au niveau des sous-classes, pas des classes. C’est un travail de spécialiste, et c’est précisément là qu’un conseil en propriété industrielle gagne son honoraire.
Les moules, un actif qu’on croit posséder
Financer un moule ne suffit pas à en devenir propriétaire : le paiement règle la fabrication de l’outillage, pas son sort. À défaut de stipulation expresse, rien n’oblige l’atelier à s’en dessaisir le jour où vous voulez produire ailleurs — et rien ne lui interdit de l’amortir sur d’autres commandes.
Trois points se règlent par écrit, avant le premier versement : qui en est propriétaire, où il est stocké et qui en assure l’entretien, et dans quelles conditions il peut être repris — délai, état, prise en charge du transfert.
S’y ajoute une précaution de bon sens : faire porter ces clauses par un document cacheté par la société, et non par un échange de courriels avec un commercial.
Questions fréquentes
- Ma marque française me protège-t-elle en Chine ?
Non. La protection d’une marque est territoriale : une marque française ou une marque de l’Union européenne ne produit aucun effet en Chine. Il faut un dépôt distinct, auprès de l’office chinois ou par la voie internationale en désignant la Chine. Sans cela, un tiers peut légalement déposer votre nom et en devenir titulaire.
- Qu’est-ce que le système du premier déposant ?
Un système qui attribue la marque à celui qui la dépose en premier, indépendamment de l’usage antérieur. La Chine l’applique, à la différence de pays qui reconnaissent des droits à l’usage. L’ancienneté de votre exploitation en Europe n’y ouvre donc aucun droit, et ne constitue pas un argument suffisant pour récupérer un dépôt effectué par un tiers.
- Pourquoi les sous-classes chinoises posent-elles problème ?
Parce que la Chine subdivise les quarante-cinq classes internationales en sous-classes qui lui sont propres, et qu’un dépôt dans une sous-classe ne protège pas dans une sous-classe voisine. Une recherche d’antériorité limitée à la classe principale peut donc conclure à tort que la voie est libre. La portée réelle d’un dépôt se lit au niveau des sous-classes.
- Que faire si un tiers a déjà déposé ma marque en Chine ?
La situation se traite, mais pas seul et pas vite : selon les cas, action en nullité pour dépôt de mauvaise foi, procédure pour défaut d’exploitation, ou négociation de rachat. La réforme chinoise renforce les sanctions contre les dépôts abusifs. Ces voies relèvent d’un conseil en propriété industrielle, et leur issue n’est jamais acquise d’avance.
- Le moule que j’ai payé m’appartient-il ?
Pas automatiquement. Le financer ne suffit pas à en devenir propriétaire : sans clause écrite, l’usine peut le conserver, refuser de le déplacer, voire l’utiliser pour d’autres clients. La propriété, le lieu de stockage, l’entretien et les conditions de reprise se règlent par écrit avant le premier versement, sur un document cacheté par la société.
- Faut-il déposer sa marque avant de contacter des fournisseurs ?
C’est l’ordre le plus prudent, car la prise de contact met votre nom en circulation. Le dépôt demande plusieurs mois, ce qui laisse une fenêtre pendant laquelle rien ne vous protège. La question du calendrier mérite d’être posée à un conseil en propriété industrielle avant de lancer une consultation large, et non après.
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