Un certificat CE fourni par l’usine chinoise suffit-il ?

Non. Le marquage CE repose sur une déclaration de conformité établie sous la responsabilité de celui qui met le produit sur le marché, et non sur un certificat délivré par un tiers. Un rapport d’essai émis par un laboratoire accrédité est une pièce utile du dossier, mais il ne remplace ni la déclaration UE de conformité, ni le dossier technique, que l’importateur doit pouvoir produire sur demande.

Qu’est-ce que la personne responsable exigée par le GPSR ?

C’est un opérateur établi dans l’Union européenne, désigné par écrit, chargé de vérifier que la déclaration de conformité et la documentation technique existent, de les tenir à disposition des autorités et de coopérer en cas de risque. Pour un importateur européen, ce rôle revient en général à l’entreprise importatrice elle-même. À défaut de désignation écrite, le produit ne peut pas être légalement mis sur le marché de l’Union : l’obligation conditionne la commercialisation, elle ne s’y ajoute pas.

Tous les produits importés doivent-ils porter le marquage CE ?

Non. Le marquage CE ne s’impose qu’aux produits couverts par un texte européen qui l’exige : jouets, équipements électriques et électroniques, machines, équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux, entre autres. Un vêtement ordinaire n’en relève pas. En revanche, tous les produits de consommation relèvent du règlement sur la sécurité générale des produits, marquage CE ou non.

Quels produits doivent porter le marquage CE ?

Uniquement ceux couverts par un texte européen qui l’exige. Relèvent notamment de cette obligation les jouets, les équipements électriques et électroniques, les machines, les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux, les équipements radioélectriques et les produits de construction. Un vêtement ordinaire, un article de maroquinerie ou un meuble non électrique n’en relèvent pas. Tous restent en revanche soumis au règlement sur la sécurité générale des produits.

Que contient un dossier technique ?

Les éléments permettant de démontrer la conformité du produit : description générale, plans de conception et schémas, liste des normes appliquées, résultats des calculs et des essais, analyse de risque, et rapports d’essai. Il n’est pas transmis au public mais doit pouvoir être produit à la demande des autorités de surveillance du marché. L’importateur doit s’assurer de son existence avant la mise sur le marché, et pouvoir y accéder ensuite.

Qu’est-ce qu’une déclaration UE de conformité ?

C’est le document par lequel le responsable de la mise sur le marché atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait aux exigences des textes applicables. Elle nomme explicitement ces textes et les normes retenues, identifie le produit et son fabricant, et porte une signature. Une déclaration générique, qui se contente d’affirmer la conformité sans citer de texte, ne remplit pas sa fonction.

Qui est responsable si un produit importé cause un accident ?

L’importateur au premier chef, dès lors que le fabricant est établi hors de l’Union européenne : le droit européen le traite comme le point d’entrée du produit sur le marché et le rend comptable de sa conformité. Si le produit est commercialisé sous votre propre marque, vous êtes juridiquement assimilé au fabricant, avec l’ensemble des obligations correspondantes. La distance géographique de l’usine n’atténue en rien cette responsabilité.

Faut-il faire tester son produit dans un laboratoire ?

Pour la plupart des familles de produits réglementées, la démonstration de conformité repose sur des essais. Ce qui compte est l’accréditation du laboratoire — la norme ISO/CEI 17025 est la référence — et le fait que les essais portent sur le produit tel qu’il sera livré, et non sur un prototype ou une version antérieure. Certaines catégories à risque élevé imposent en outre l’intervention d’un organisme notifié, désigné par un État membre.

Que risque-t-on à importer un produit non conforme ?

Le retrait ou le rappel du produit, son immobilisation en douane, des sanctions administratives, et l’engagement de la responsabilité civile en cas de dommage. À quoi s’ajoute la perte sèche du stock, généralement invendable et non réexportable. Ces conséquences pèsent sur l’importateur, non sur l’usine chinoise, qui n’est pas soumise au droit européen.

Ressources

Conformité : marquage CE et GPSR à l’import

En mettant un produit sur le marché européen, l’importateur n’achète pas seulement de la marchandise : il reprend à son compte les obligations du fabricant. C’est le point que la plupart des dossiers découvrent au moment d’un contrôle, jamais avant.

Mis à jour en septembre 2026

Le marquage CE n’est pas un certificat

Aucune autorité ne délivre le marquage CE. C’est une déclaration par laquelle le responsable de la mise sur le marché affirme, sous sa propre responsabilité, que le produit satisfait aux exigences des textes européens qui lui sont applicables. Le sigle apposé sur le produit n’est que la trace visible de cette déclaration.

D’où une conséquence que les fournisseurs entretiennent volontiers dans le flou : un « certificat CE » émis par un laboratoire inconnu ne prouve rien par lui-même. Il peut être un rapport d’essai utile, versé au dossier — il ne constitue ni une autorisation, ni une preuve de conformité à lui seul.

Le marquage ne concerne d’ailleurs pas tous les produits : il s’impose uniquement à ceux couverts par un texte qui l’exige. Les jouets, les équipements électriques, les machines et les équipements de protection individuelle en relèvent. Le textile d’habillement courant, non.

En important, vous devenez responsable

Le droit européen ne vous traite pas en simple revendeur. L’importateur qui met un produit sur le marché de l’Union assume des obligations propres : vérifier que le fabricant a accompli les évaluations requises, détenir la déclaration UE de conformité, s’assurer que le dossier technique existe et peut être produit sur demande, faire figurer ses coordonnées sur le produit ou son emballage.

Si vous commercialisez le produit sous votre propre marque, vous n’êtes plus seulement importateur : vous êtes juridiquement traité comme le fabricant, avec l’intégralité des obligations que cela emporte.

Le GPSR, applicable depuis décembre 2024

Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits s’applique depuis le 13 décembre 2024. Il a remplacé l’ancienne directive et durci les obligations sur quatre points qui touchent directement l’import :

Une personne responsable établie dans l’Union doit être identifiée et désignée par écrit pour chaque produit. Sans elle, le produit ne peut pas être mis sur le marché — ce point bloque en particulier les fabricants hors Union qui vendaient en direct.
Ses coordonnées doivent figurer sur le produit, son emballage ou le document qui l’accompagne.
La traçabilité doit être organisée : dix ans en amont, six ans en aval.
Un registre interne des réclamations, accidents, rappels et mesures correctives doit être tenu.

Ces obligations ne se rattrapent pas après coup : elles supposent d’avoir exigé les bons documents de l’usine avant la production, pas après la livraison.

Ce qu’il faut exiger de l’usine, et quand

La demande doit être faite avant le lancement de la production. Une usine qui n’a jamais produit pour l’Europe ne détient souvent aucun de ces documents, et le découvrir après coulage du moule coûte cher.

La déclaration de conformité, nommant explicitement les textes européens applicables — pas une formule générique
Le dossier technique : plans, nomenclature des matières, analyse de risque
Les rapports d’essai, émis par un laboratoire accrédité selon la norme ISO/CEI 17025, et portant sur le produit tel qu’il sera livré
Des photographies du marquage tel qu’il sera apposé, emballage et notice compris

Un fournisseur qui fournit ces quatre éléments sans réticence a déjà exporté vers l’Europe. C’est, en soi, un critère de sélection.

Questions fréquentes

Un certificat CE fourni par l’usine chinoise suffit-il ?: Non. Le marquage CE repose sur une déclaration de conformité établie sous la responsabilité de celui qui met le produit sur le marché, et non sur un certificat délivré par un tiers. Un rapport d’essai émis par un laboratoire accrédité est une pièce utile du dossier, mais il ne remplace ni la déclaration UE de conformité, ni le dossier technique, que l’importateur doit pouvoir produire sur demande.
Qu’est-ce que la personne responsable exigée par le GPSR ?: C’est un opérateur établi dans l’Union européenne, désigné par écrit, chargé de vérifier que la déclaration de conformité et la documentation technique existent, de les tenir à disposition des autorités et de coopérer en cas de risque. Pour un importateur européen, ce rôle revient en général à l’entreprise importatrice elle-même. À défaut de désignation écrite, le produit ne peut pas être légalement mis sur le marché de l’Union : l’obligation conditionne la commercialisation, elle ne s’y ajoute pas.
Tous les produits importés doivent-ils porter le marquage CE ?: Non. Le marquage CE ne s’impose qu’aux produits couverts par un texte européen qui l’exige : jouets, équipements électriques et électroniques, machines, équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux, entre autres. Un vêtement ordinaire n’en relève pas. En revanche, tous les produits de consommation relèvent du règlement sur la sécurité générale des produits, marquage CE ou non.
Quels produits doivent porter le marquage CE ?: Uniquement ceux couverts par un texte européen qui l’exige. Relèvent notamment de cette obligation les jouets, les équipements électriques et électroniques, les machines, les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux, les équipements radioélectriques et les produits de construction. Un vêtement ordinaire, un article de maroquinerie ou un meuble non électrique n’en relèvent pas. Tous restent en revanche soumis au règlement sur la sécurité générale des produits.
Que contient un dossier technique ?: Les éléments permettant de démontrer la conformité du produit : description générale, plans de conception et schémas, liste des normes appliquées, résultats des calculs et des essais, analyse de risque, et rapports d’essai. Il n’est pas transmis au public mais doit pouvoir être produit à la demande des autorités de surveillance du marché. L’importateur doit s’assurer de son existence avant la mise sur le marché, et pouvoir y accéder ensuite.
Qu’est-ce qu’une déclaration UE de conformité ?: C’est le document par lequel le responsable de la mise sur le marché atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait aux exigences des textes applicables. Elle nomme explicitement ces textes et les normes retenues, identifie le produit et son fabricant, et porte une signature. Une déclaration générique, qui se contente d’affirmer la conformité sans citer de texte, ne remplit pas sa fonction.
Qui est responsable si un produit importé cause un accident ?: L’importateur au premier chef, dès lors que le fabricant est établi hors de l’Union européenne : le droit européen le traite comme le point d’entrée du produit sur le marché et le rend comptable de sa conformité. Si le produit est commercialisé sous votre propre marque, vous êtes juridiquement assimilé au fabricant, avec l’ensemble des obligations correspondantes. La distance géographique de l’usine n’atténue en rien cette responsabilité.
Faut-il faire tester son produit dans un laboratoire ?: Pour la plupart des familles de produits réglementées, la démonstration de conformité repose sur des essais. Ce qui compte est l’accréditation du laboratoire — la norme ISO/CEI 17025 est la référence — et le fait que les essais portent sur le produit tel qu’il sera livré, et non sur un prototype ou une version antérieure. Certaines catégories à risque élevé imposent en outre l’intervention d’un organisme notifié, désigné par un État membre.
Que risque-t-on à importer un produit non conforme ?: Le retrait ou le rappel du produit, son immobilisation en douane, des sanctions administratives, et l’engagement de la responsabilité civile en cas de dommage. À quoi s’ajoute la perte sèche du stock, généralement invendable et non réexportable. Ces conséquences pèsent sur l’importateur, non sur l’usine chinoise, qui n’est pas soumise au droit européen.

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